Limite d'âge pour le personnel navigant : acquis social ou discrimination ?Une plainte pour discrimination vient d'être déposée contre l’Etat français auprès de la Commission européenne
Le 10 mars 2006, le Conseil de
l'OACI a adopté l'Amendement n°167 de l'Annexe 1 de l'OACI qui porte à 65 ans la limite d'âge supérieure des pilotes professionnels effectuant des vols sur des aéronefs à deux pilotes, sous réserve de certaines conditions. Ces nouvelles dispositions sont devenues applicables le 23 novembre 2006.
A la suite de cet Amendement et conformément à la règle, la France a communiqué à l'OACI ses observations et ses divergences sous forme de notification :
"Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de proposer au Parlement une modification de la législation nationale applicable aux personnels navigants techniques (…) pour lesquels la limite d'âge supérieure restera fixée à 60 ans.Cette notification ne dispense pas la France d'accepter, sur son territoire, les avions pilotés par des navigants d'autres Etats conformément à l'article 33 de la Convention de Chicago.
Cette situation a conduit une centaine de pilotes de ligne à déposer plainte collectivement auprès de la Commission européenne contre l’Etat français pour discrimination en raison de la limite d’âge. En effet, souligne
l'Association PNT 65 qui souhaite obtenir le droit d'exercer en France jusqu'à 65 ans en fonction de l'état de santé de chaque navigant, la Charte des Droits fondamentaux de l'Union Européenne, signée par le Conseil, la Commission et le Parlement Européen proclame en son article 21 qu'est "interdite, toute discrimination fondée notamment sur l'âge".
Selon le président de l'Association PNT 65
interviewé par un journaliste de TF1,"Les pilotes du monde entier âgés de plus de 60 ans viennent atterrir et décoller en France voire, dans le cas des pilotes de ligne de l’Union européenne, faire du cabotage entre aéroports à l’intérieur de l’Hexagone, alors que notre gouvernement refuse ce même droit aux pilotes de ligne français (…). C'est une situation discriminatoire".
Pour information (source OACI) : Limite d'âge des membres d'équipage de conduiteAmendement n° 167 de l'Annexe 1 de l'OACILe 10 mars 2006, le Conseil de l'OACI a adopté un amendement de l'Annexe 1 — Licences du personnel qui hausse de cinq ans la limite d'âge supérieure des pilotes professionnels effectuant des vols sur des aéronefs à deux pilotes, sous réserve de certaines conditions. Les nouvelles dispositions, qui deviendront applicables le 23 novembre 2006, sont les suivantes :
2.1.10.1 Un État contractant qui a délivré une licence de pilote permettra au titulaire de cette licence de remplir les fonctions de pilote commandant de bord d'un aéronef qui effectue des vols de transport commercial international jusqu'à l'âge de 60 ans, ou de 65 ans dans le cas de vols avec plus d'un pilote et si l'autre pilote a moins de 60 ans.
2.1.10.2
Recommandation — Il est recommandé qu'un État contractant qui a délivré une licence de pilote permette au titulaire de cette licence de remplir les fonctions de copilote d'un aéronef qui effectue les vols de transport commercial international jusqu'à l'âge de 65 ans.
1) Pilote commandant de bord âgé de 60 ans ou plus mais de moins de 65 ansLes nouvelles dispositions signifient que, comme le prévoit l'article 33 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, un pilote commandant de bord âgé de 60 ans ou plus mais de moins de 65 ans qui effectue des vols en équipage multipilote ne peut se voir interdire l'accès aux aéroports ou à l'espace aérien de quelque État contractant de l'OACI que ce soit en raison de son âge tant qu'au moins un des autres pilotes de l'équipage est âgé de moins de 60 ans. Dans le cas des vols monopilote de transport commercial, la limite d'âge supérieure demeure fixée à 60 ans. Un État peut imposer une limite d'âge maximale moins élevée que celle spécifiée par l'OACI au § 2.1.10.1 pour les licences qu'il délivre, mais il ne peut pas empêcher un aéronef provenant d'un autre État d'entrer dans son espace aérien si le pilote commandant de bord de cet aéronef est titulaire d'une licence délivrée ou validée par cet État et s'il n'a pas atteint la limite d'âge supérieure fixée par l'OACI.
2) Pilote commandant de bord âgé de 65 ans ou plusLe articles 39 et 40 de la Convention concernent aussi la limite d'âge des pilotes commandants de bord qui effectuent des vols de transport commercial puisqu'ils autorisent l'exécution de vols internationaux par des équipages de conduite ne satisfaisant pas entièrement aux normes internationales de délivrance des licences, à condition toutefois que chaque État dans l'espace aérien duquel les aéronefs pénètrent ait donné une autorisation à cet effet. Pour savoir quels États autorisent les pilotes ayant atteint l'âge de 65 ans à effectuer des vols dans leur espace aérien, il est conseillé de consulter les administrations de l'aviation civile de chacun.
3) Équipages renforcésDans le transport aérien commercial sur de grandes distances, l'équipage de conduite désigné peut être renforcé et compter trois ou quatre pilotes, et même plus. Dans le cas d'un équipage comprenant plus de deux pilotes, l'intention du §. 2.1.10.1 est de faire en sorte que lorsque le pilote commandant de bord a plus de 60 ans mais moins de 65 ans, l'équipage en service comprenne au moins un autre pilote qui soit titulaire d'une licence en cours de validité, qui possède les qualifications nécessaires pour toutes les phases de vol et qui soit âgé de moins de 60 ans. Il est suggéré que durant les phases de vol où la charge de travail est élevée (p.ex. durant le vol à une altitude inférieure à 10 000 pieds au-dessus du niveau du sol), au moins un des pilotes aux commandes soit âgé de moins de 60 ans.
4) Évaluation médicaleLes pilotes âgés de plus de 60 ans doivent subir une évaluation médicale tous les six mois (l'OACI spécifie une évaluation médicale annuelle dans le cas des pilotes âgés de moins de 60 ans qui effectuent des vols en qualité de membre d'un équipage de deux pilotes).